Conditions générales de ventes
Entre les soussignés :
L’entreprise Libre Amy et Précieux Délices, Comportementaliste canine et féline & éducatrice canin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes (Loire-Atlantique), sous le numéro de SIRET 90789502300014, représentée en la personne de Mme Hauret-Brethaud Julie en sa qualité de chef d’entreprise.
Ci-après dénommé́« le Prestataire », D’UNE PART,
et le client D’AUTRE PART, représenté par le propriétaire du chien.
Est conclu un contrat de bilan comportementale et d’éducation de chien de famille destiné à la compagnie ou aux loisirs canins, et un bilan comportementale du chat destiné à la compagnie.
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Julie Hauret Brethaud, comportementaliste et éducatrice canine, féline et du client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Ce dernier se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Le prestataire peut proposer à son client différents services qu’il exerce au sein de l’entreprise Libre Amy et Précieux Délices, qu’il peut conseiller pour le bien être du chien et/ou du chat.
Article 2 – Domaine d’intervention et nature des prestations
Libre Amy et Précieux Délices est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle, non soumise à la TVA. Elle propose des services liés au bien-être animal, notamment : entretiens comportementaux canins et félins au domicile du Client, éducation canine au domicile du Client et en extérieur, conseils en prévention, promenades éducatives, ainsi que d’autres prestations telles que la vente d’alimentation, le conseil en Fleurs de Bach et en phytothérapie, les soins énergétiques et la communication animale.
Entretiens comportementaux canins et félins
Le Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental d’une durée de 1h30 à 2h00. Cet entretien permet d’échanger avec le propriétaire sur la ou les causes du comportement jugé gênant et de proposer un programme de rééducation comportementale.
Pour le chiot, le chien adulte et le chat, l’entretien à domicile permet d’aborder les besoins, les comportements de l’animal et la relation humain-animal, afin de favoriser une relation harmonieuse au sein de la famille.
Le tarif de 130 € comprend l’entretien à domicile ainsi qu’un compte-rendu écrit envoyé par mail dans un délai de 7 jours à l’humain de référence de l’animal.
Un second entretien peut être réalisé, pour un montant de 65 €, un mois après le premier entretien, à la demande du Client ou du Prestataire (uniquement pour le chien adulte ou le chat).
Avant toute prise de rendez-vous comportemental, le Client s’engage à avoir consulté son vétérinaire référent afin d’écarter toute origine physiologique au problème de comportement, et à avoir complété le questionnaire transmis par mail au minimum 48 heures avant la séance
Éducation canine à domicile et en extérieur
Le Prestataire se déplace au domicile du Client dans un premier temps, puis dans d’autres lieux adaptés, afin d’effectuer une séance d’éducation personnalisée d’une durée maximale d’une heure, en présence du Client et de son chien.
Les tarifs des cours particuliers pour les chiens de plus de 6 mois sont de 65 € la séance. Un forfait de 4 cours est proposé au tarif de 240 €. Au-delà de 4 séances, des cours individuels peuvent être proposés au tarif dégressif de 55 € la séance.
Pour les chiots âgés de 3 à 6 mois, un accès à vie à des ressources pédagogiques (écrits et vidéos) est inclus. Une réduction de 5 % est également appliquée sur la boutique en ligne d’accessoires pendant un mois à compter de la date de rencontre lors du bilan, via le site https://libreamyetprecieuxdelices.sumupstore.com ou en commande directe auprès du Prestataire.
Les forfaits proposés sont les suivants :
Forfait Médium (6 heures d’accompagnement en présentiel) : bilan d’environ 1h30 avec compte-rendu et plan d’action, suivi de 4 séances individuelles – 210 €
Forfait Prestige (7 heures d’accompagnement en présentiel) : bilan avec compte-rendu et plan d’action, 4 séances individuelles et 1 séance collective avec congénère – 385 €
Forfait All Inclusive (9 heures d’accompagnement en présentiel) : bilan avec compte-rendu et plan d’action, 4 séances individuelles, 1 séance collective avec congénère et 2 séances de socialisation au choix – 495 €
Conseil et prévention
Le Prestataire intervient au domicile du Client afin de le conseiller sur l’adoption d’un animal ou sur tout autre sujet en lien avec l’animal, d’une durée d’environ 1h30. Ces prestations relèvent d’une activité de conseil. Le Client demeure seul décisionnaire des choix effectués et le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises.
Promenades éducatives
Les promenades éducatives se déroulent en présence du Client, pour un groupe de trois chiens maximum, sur une durée d’une heure. Seuls les chiens déjà connus du Prestataire sont autorisés à participer.
Ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie, les chiens agressifs envers leurs congénères ou les humains, ainsi que les chiens non à jour de leurs vaccinations.
Article 3 – Obligations du Prestataire
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens et non de résultats. Le Prestataire met tout en œuvre pour atteindre les objectifs définis avec le Client, dans le respect du bien-être du chien et/ou du chat, en transmettant ses connaissances et son savoir-faire.
Le Client ne peut exiger de résultats garantis, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du Client, des réactions propres à chaque animal et de multiples variables inhérentes au vivant.
Si les troubles observés dépassent les compétences du Prestataire, celui-ci pourra recommander la consultation d’un vétérinaire comportementaliste ou orienter le Client vers un confrère.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents ou accidents survenant pendant ou après la période de suivi.
En cas de non-respect des consignes, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le contrat à tout moment.
Le Prestataire s’engage à maintenir ses connaissances scientifiques et éducatives à jour par des formations régulières.
Article 4 – Règles de déontologie
Libre Amy et Précieux Délices, représentée par Madame Julie Hauret-Brethaud, s’engage à proposer des méthodes d’éducation positives, respectueuses de l’intégrité physique et psychique du chien et/ou du chat, sans recours à des méthodes coercitives.
L’entreprise s’engage à respecter le bien-être animal sous toutes ses formes et à assurer les soins nécessaires à la santé physique et mentale de l’animal.
Article 5 – Obligations du Client
Ne sont admis pour l’éducation canine que les chiens identifiés par tatouage ou puce électronique (identification conforme à l’article L212-10 du code rural), de plus de 3 mois, à jour de vaccination et en bonne santé.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire avant toute première séance la photocopie de :
• Vaccinations : le Client devra présenter au Prestataire une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL).
• La rage est très fortement conseillée.
• Identification du chien : le Client devra présenter au Prestataire, en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.
• Antiparasitaire interne et externe.
Les animaux doivent avoir eu un déparasitage interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) avant les séances d’éducation canine. Il est recommandé de vermifuger l’animal entre 5 à 15 jours avant la séance et tous les trois mois si le chien est âgé de plus de 1 an, et tous les mois pour un chien âgé entre 3 et 6 mois. L’établissement décline toute responsabilité si l’animal a des parasites pendant les séances, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant la séance éducative n’aurait pas été efficace.
Autres obligations
Les chiens atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis.
Les chiennes ne sont pas admises en cours et balades collectives durant leurs chaleurs.
Le propriétaire s’engage à avertir Libre Amy et Précieux Délices des éventuels problèmes de santé, troubles de comportements, pathologies diverses ou traitements vétérinaires propres à son animal afin de mieux prendre en charge le chien et/ou le chat.
Si le Prestataire juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d’éducation, elle en avertit le propriétaire et suspend la participation aux cours jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur nommé dans l’article ci-dessous.
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients ; ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation, sauf accord du Prestataire en amont de la séance. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le propriétaire s’engage à respecter l’entreprise et celle qui la représente ainsi que les autres propriétaires, mais aussi son chien et/ou son chat et les autres chiens. La violence verbale ou physique n’est pas tolérée.
Le propriétaire s’engage à ramasser les déjections de son chien et respecter l’environnement de travail.
Article 6 : Matériel requis
Le port d’une muselière peut être demandé et imposé pour le chien dans les situations où le Prestataire pense que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer le bilan ou la séance s’il juge que la muselière est indispensable au bon déroulement de la séance et que le Client se refuse à cet outil.
(Pas de collier étrangleur, à pointes ou électrique), un harnais physiologique ou collier plat, une longe de 5 à 10 mètres, et des friandises de petite taille très appréciées par le chien. Le jouet préféré du chien peut également être utile lors des séances d’éducation canine.
Article 7 : Engagement, annulation, retard
Engagement
Les demandes d’entretien et d’intervention demandées par e-mail, formulaire de contact, réservation via internet ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien. Le Prestataire peut exceptionnellement décaler le RDV pour causes urgentes indépendantes de sa volonté.
Les formules 4 cours sont valables sur une durée de six mois.
Annulation
Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considérée comme effectuée et due par le Client.
À l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
De même si, pour une raison impérieuse (maladie, accouchement…), le propriétaire doit s’absenter des cours pour plusieurs semaines, l’éducateur pourra exceptionnellement rallonger la durée du forfait de trois mois (à condition d’être informé en début de prestation).
L’annulation des forfaits d’éducation de 4 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie…) et déménagement du Client vers une ville éloignée pour des raisons professionnelles majeures, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.
Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
En cas de cessation temporaire des cours du fait de l’éducatrice (congés, maladie…) ou pour force majeure (décès familial…), pour une durée supérieure à 2 semaines, la date de fin de validité des forfaits en cours sera rallongée d’autant.
Retard
Le Prestataire effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile ou à l’extérieur, le Client s’engage à être présent au lieu de RDV lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Cessation des cours
En cas de cessation définitive des cours du fait du Prestataire (longue maladie, fermeture définitive de l’entreprise Libre Amy et Précieux Délices…), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants.
En cas de cessation définitive des cours par le Prestataire pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements au chien, non-respect des consignes, non-respect d’autrui…) ou au chien (état de santé, dangerosité…), aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de cessation des cours du fait du propriétaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé.
Article 8 : Modalité de paiement et droit de rétractation
L’entreprise accepte le paiement soit par chèque, espèces, virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Libre Amy et Précieux Délices.
Pour les entretiens comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.
Pour les séances d’éducation canine individuelle, et afin que la prestation réservée auprès de Julie Hauret Brethaud soit définitivement confirmée, le Client s’engage à régler la séance au minimum 48h avant la date du rendez-vous. Dans le cas contraire, l’éducatrice pourra annuler ce créneau et en disposer pour le proposer à un autre Client.
Si plusieurs séances d’éducation sont envisagées, en cas de forfait choisi, un accord entre le Prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en deux fois sans frais. Les chèques seront remis lors de la souscription du contrat et seront encaissés aux dates validées avec le Client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Un délai de rétractation est prévu par l’article L121-21 du code de la consommation, uniquement en cas de « contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Cet article ne s’applique donc pas au présent contrat et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.
Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de Groupama Assurances et auprès de ANM CONSO comme médiateur à la consommation.
Article 10 : Confidentialité et droit à l’image
Julie Hauret-Brethaud, comportementaliste et éducatrice canine et féline, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. De plus, elle exerce pour le bien-être de l’animal et de sa relation avec son propriétaire et ne porte aucun jugement sur les dires pendant l’entretien.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Lors des cours d’éducation canine ou des séances de comportement, des photographies peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet ou de la page Facebook de l’entreprise.
Si le Client refuse que les photos sur lesquelles lui et son chien apparaissent soient utilisées, merci de le signaler par mail à l’entreprise.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : www.libreamyetprecieuxdelices.fr, sont protégés et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Le contenu des cours et des logiciels de ressources écrits et en vidéos sont privés et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le chien concerné.
Article 12 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.